L’été approche et avec lui les fortes chaleurs…
Laisser un animal dans une voiture en plein soleil peut être très dangereux voire mortel. En effet, un animal peut mourir en quelques minutes dans une telle situation !
Afin d’éviter le pire, certaines personnes décident de briser les vitres de la voiture pour en sortir l’animal. Dans une telle situation, vous avez déjà pu vous demander si d’un point de vue légal vous seriez dans votre droit ou non.
Ai-je le droit de briser la vitre d’une voiture pour sauver un animal ?
Au pénal
D’après l’article 322-1 du code pénal, la "destruction, dégradation ou détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30.000 euros d'amende, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger." Ainsi, le propriétaire du véhicule peut déposer plainte contre vous pour dégradation volontaire.
De plus, l’article L21-23 du code rural précise que seules les forces de l’ordre ont le droit de "procéder à l’ouverture de tout véhicule lorsque la vie de l’animal est en danger". D’après ces deux textes de loi, il est interdit de briser la vitre d’une voiture pour sauver un animal et ce geste engage votre responsabilité pénale.
Néanmoins, l'état de nécessité peut justifier, dans certains cas, le bris d'une vitre pour sauver un animal. D’après l’article 122-7 du Nouveau Code de procédure pénale : "N’est pas pénalement responsable la personne qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace ».
Au civil
Le propriétaire de la voiture peut également vous attaquer au civil sur la base de l’article 1382 du code civil : "Tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige celui par la faute duquel il est arrivé à le réparer."
Comme au pénal, la notion d’état de nécessité peut permettre de faire la différence. La difficulté réside dans la preuve du « danger actuel ou imminent »qu’il faut apporter devant le juge.
En clair
D’après la législation en vigueur, dans une telle situation la bonne décision est d’appeler les pompiers qui pourront en cas d’urgence fracturer la voiture et prévenir les services de police qui seront en droit de briser les vitres, dresser un constat et infliger une amende au propriétaire.
Et que risque le propriétaire ?
Le fait de laisser un chien enfermé dans une voiture stationnée dans un endroit non ombragé, par temps de chaleur ou de soleil est une infraction pénale de mauvais traitement envers un animal domestique, prévue à l’article R. 654-1 du Code pénal.
Le propriétaire risque une peine d’amende dont le montant maximum est de 750 euros.
Sources :
30millionsdamis.fr
www.police-nationale.interieur.gouv.fr
www.legifrance.gouv.fr
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