Tous les chiens doivent être identifiés par un certificat d’identification et un certificat vétérinaire. En outre, un certificat d’immatriculation est obligatoire en cas de cession onéreuse.
Faire identifier son chien est dans tous les cas obligatoire
C’est la loi du 6 janvier 1999 qui le dit : "Tous les chiens, préalablement à leur cession, à titre gratuit ou onéreux, sont identifiés par un procédé agréé par le ministère de l’Agriculture. L’identification est à la charge du cédant". L’identification du chien est obligatoire dans tous les cas de figure, y compris bien sûr lorsque l’animal est né chez son propriétaire, et même s’il ne sort jamais de sa propriété. En pratique, l’identification du chiot est effectuée dès sa première visite chez le vétérinaire, par tatouage ou au moyen d’une puce électronique. Une carte d’identification est alors remise au propriétaire.
Cas où le chien voyage dans l’UE
Depuis le 3 juillet 2011, tout chien non identifié doit l’être par puce électronique s’il voyage dans l’Union européenne. Néanmoins, si un tatouage a été réalisé avant cette date, la puce n’est pas obligatoire.
Le certificat vétérinaire est obligatoire
Depuis le 20 juin 2008, avec la remise de la carte d’identification du chiot, le vétérinaire établit un certificat vétérinaire. Ce document atteste de la bonne santé de l’animal, de ses vaccinations, voire d’un rattachement à une race. Il mentionne aussi l’identité du maître, potentiel cédant. Le cas échéant, il atteste également de l’inscription de l’animal parmi les chiens catégorisés comme "dangereux". La durée de validité de ce certificat est appréciée par le vétérinaire : à charge ensuite pour l’acquéreur potentiel de le refuser s’il le juge trop ancien.
En cas de cession onéreuse, l’immatriculation de l’éleveur est obligatoire
Depuis le 1er janvier 2016, toute vente de chiot oblige le cédant à se déclarer en tant qu’éleveur. Cette obligation a pour objectif de limiter les abus de particuliers pratiquant l’élevage sauvage et hors contrôle, notamment sanitaire. Tout élevage professionnel est à déclarer auprès de la Chambre d’agriculture. Même s’il n’est pas professionnel, un numéro de Siren reste obligatoire. Un certificat d’immatriculation est délivré à l’éleveur, qui contient le numéro d’identification de la chienne-mère, ainsi qu’une inscription à un livre généalogique pour les chiots de race.
Toute personne ne respectant pas cette obligation encourt une amende s’élevant :
- à 750 € si les mentions obligatoires ne figurent pas sur l’annonce ;
- jusqu’à 7 500 € en cas de non-immatriculation avec un numéro Siren.
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